J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 17433
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Décret du 26 octobre 2000 abrogeant le décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Oise
NOR : ECOI0020326D
Par décret en date du 26 octobre 2000, les dispositions du décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Oise sont abrogées.